Conditions Générales de Vente

1) Généralités

Les présentes conditions s’appliquent entre Faience Car (le vendeur) et son client (l’acheteur).
Préalablement à toutes transactions, l’acheteur reconnaît avoir reçu une information complète de nos conditions générales. Ces conditions, dédiées aux professionnels mais aussi aux particuliers, signifient que l’acheteur reconnaît être pleinement décisionnaire ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée afin de s’engager pour toutes commandes présentes et futures.
Faience Car se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente (impression du document : 4 pages).

Très important
Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée relevant de la catégorie des VTC – Véhicules de Transport avec Chauffeurs (règlementation disponible sur le site www.servicepublic.fr à l'onglet « accueil professionnels / secteurs d’activités / automobiles moto / exploitant ou conducteur de voitures avec chauffeurs (VTC) » )

2) Coordonnées de l’entreprise

Faience Car
2, square Mérimée
78150 LE CHESNAY

Faience Car est constituée de l’association de deux chauffeurs VTC :

Pascal Guigui
Siret N° : 493 722 763 00015
CODE NAF : 4932Z
EVTC N° : 078 190 173
Téléphone 06 62 60 10 08
E-mail : faience.car@outlook.com

Marc Baladine
Siret N° : 813 858 719 00012
CODE NAF : 4932Z
EVTC N° : 078 170 449
Téléphone 06 82 68 14 65
E-mail : faience.car@outlook.com

3) Tarifs applicables et modes de règlements acceptés

Tarifs applicables

Les prix indiqués dans nos tarifs ne sont pas soumis à la TVA ( art 239 B du CGI)

Les péages, frais de parking, frais de stationnement et repas sont à la charge des personnes transportées.

En cas d’attente, l’heure est facturée au prix de 40 €.

Devis : le bon de réservation décrit au paragraphe 4 fera office de devis

Modes de règlements acceptés

Les modes de paiement accepté sont les espèces, les chèques, les virements (IBAN et BIC ci-dessous), les cartes bancaires et les cartes Amex.

Pascal Guigui
IBAN : FR76 1820 6001 9842 0941 6200 188
BIC : AGRIFRPP882

Marc Baladine
IBAN : FR76 3000 3022 0300 0205 6713 291
BIC : SOGEFRPP

Toute prestation de transport est payable comptant dès la fin de la prestation. Si la personne transportée à la qualité de « client en compte », la prestation donne lieu à la facturation payable à réception, avant le 15 du mois suivant celui de son exécution.
Passée la date d’échéance inscrite sur la facture, une pénalité de retard de 1,5% sera appliquée. Ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 48 euros (décret 201-1115 du 02/10/2012).

Pour toute tarification supérieure à 250 €, le client devra effectuer d’un versement de 30 % à la réservation et le reste 48 h au maximum avant le jour de la prestation, si le total du règlement n’est pas effectué dans le délai imparti avant les 48 h les 30% à la réservation seront à la charge du client pour cause de frais engagés.

En cas de maladie ou incapacité d’effectuer le déplacement, 30% pourrons être rendu sur présentation de certificats justifiants cette annulation et cela 48 heures au maximum avant le départ.

La facture sera éditée et adressée au client conformément à sa demande par voie postale ou courriel après l’achèvement de la prestation de transport sous un délai d’une semaine.

4) Réservation et annulation

Réservation

Toute prestation sera obligatoirement précédée d’une réservation et les conditions générales de ventes sont acceptées par le client lors de sa réservation ou au plus tard avant la réalisation de la prestation :
- Par SMS
- Par Internet (e-mail )

L’acceptation et la confirmation de votre réservation par E-mail ou SMS est le titre de transport du client.

Lors de la demande de prestation, Faience Car donnera au client un bon de réservation (voir paragraphe 4), dans le cas où le client le refuse et, ou que le client lui-même se mette en retard pour divers raisons, Faience Car se réserve le droit de refuser et de ne pas accepter ladite prestation et, ou ne pourra pas être tenue responsable en cas d’arrivée tardive à destination.

Chaque réservation correspond à un transport, aller, retour ou aller/retour, en cas d’absence d’un client au rendez-vous, la réservation est définitivement perdue et en aucun cas, Faience Car n’effectuera de remboursement s’il y a eu versement préalable au moment de la réservation.

Dans le cas d’un retard du client au rendez-vous de prise en charge non justifié ou signalé, le conducteur attendra 15 minutes, passé ce délai la réservation pour ce transport sera annulée et en aucun cas Faience Car ne sera tenue de rembourser le client s’il y a eu versement à la réservation.

Toute modification à votre réservation doit nous être signalée par téléphone ou email, Faience Car s’engage à en tenir compte dans la mesure du possible et du raisonnable.

Pour satisfaire toute sa clientèle, Faience Car se réserve le droit d’organiser des transports avec d’autres entreprises et /ou sociétés de transports, dans ce cas les conditions de ventes peuvent être modifiées.

Faience Car mettra tout en oeuvre pour satisfaire ses clients, respect de l’horaire, de l’heure de prise en charge, de l’heure d’arrivée, de l’état de propreté de ses véhicules. Toutefois Faience Car ne pourra pas être tenue responsable des conditions de circulations et météorologiques.

Une fois la prestation effectuée, Faience Car établira une facture sous format PDF (elle pourra être imprimée sur demande préalable).

Bon de réservation

Lors de la réservation, Faience Car établira un Bon de Réservation sous format dématérialisé (il pourra être imprimé sur demande préalable) qui fera office de devis.
Ce bon de réservation contiendra au moins les informations suivantes :
- Coordonnées du prestataire
- Nom et numéro de téléphone du client
- Date et heure de la prise en charge
- Lieu de prise en charge
- Lieu de destination
- Prix de la prestation

Il est conseillé au client de contrôler toutes les informations qui figurent sur ce Bon, Faience Car ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une information fausse ou incomplète.

Annulation

- L’annulation d’une réservation doit se faire le plus tôt possible.
Dans le cas d’une annulation de moins de 48 heures, l’entreprise Faience Car remboursera le client moins 20 pour cent (– 20 %) du montant du transport.
Dans le cas d’une annulation le jour même, aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas exceptionnel.

- Faience Car se réserve le droit d’annuler une réservation d’un client en cas de non-paiement de facture en retard de payement dans le délai impartis par la loi, ou de retard trop important du client.

5) Bagages et capacité du véhicule

Le véhicule est équipé selon les normes en vigueur et est parfaitement entretenu. Spacieux et confortable. Pour votre information, notre véhicule est non-fumeur, et pour tout type de cigarette.
La capacité de transport du véhicule est de 4 personnes au maximum. La capacité du coffre à bagage est limitée à 600 litres.

- La réservation garantit le transport du nombre de passagers prévus à l’aide d’un ou de plusieurs véhicules.
- Le nombre de passagers par véhicule est défini par les places assises dudit véhicule régie par la loi Française.
- Tous nos véhicules sont assurés Tous Risques et sont aux normes Françaises de la législation du transport de personnes.
- Tous nos véhicules sont équipés pour rouler selon les conditions météorologiques de notre région.
Faience Car se doit de les maintenir en excellent état pour transporter ses clients dans des conditions optimales de sécurité.
- Le transport de bagage est assuré par les conditions prévues par le contrat d’assurance de l’entreprise Faience Car.
- Néanmoins les bagages ou tout autre bien ou propriété du client reste sous sa responsabilité. Faience Car ne pouvant être tenue responsable en cas de vol, d’oubli ou de perte d’un bagage.
- Le volume des bagages est déterminé selon ce qu’une personne peut transporter par ses propres moyens, en cas de surplus de bagages, il suffit de le signaler à la réservation.

6) Consignes générales de sécurité

Règlement intérieur véhicule(s)

Règles de bonne conduite

Les usagers doivent veiller à leur propre sécurité, à préserver celle des autres passagers et à suivre les consignes données par le conducteur.
Les usagers doivent avoir pendant toute la durée du trajet un comportement respectueux vis-à-vis du conducteur et des autres passagers.
Conformément au code de la route, le passager doit obligatoirement attacher la ceinture de sécurité (article R412-1 et R412-3 du code de la route). Tout contrevenant s’expose à une amende de quatrième classe prévue par le code de la route et l’application des sanctions prévues à l’article du présent règlement.
Le conducteur peut décider de refuser l’accès à un client si celui-ci présente un comportement induisant un risque de troubles à l’ordre public (état d’ivresse (loi du 15 juillet 1945, 23-1°), agressivité excessive…) ou risquant d’importuner les autres usagers.

Pour le confort et la sécurité de tous, il est interdit aux voyageurs

• De fumer dans les véhicules (décret du 29 mai 1992), (y compris des cigarettes électroniques)
• De souiller ou de détériorer le matériel (décret du 22 mars 1942,74-10°), de mettre les pieds sur les sièges et de cracher (74-8°). En cas de dégradations du véhicule, l’auteur sera tenu de rembourser au transporteur les frais des réparations induites
• De manger ou de boire dans les véhicules
• De jeter les détritus par les fenêtres (décret du 2 mars 1942, 73-2°). Les déchets (papiers d’emballage, canettes, bouteilles, sachets…) ne doivent pas être abandonnés dans le véhicule
• De faire usage d’appareils ou d’instrument sonores (décret du 22 mars 1942, 74-11°) sans écouteurs individuels
• De transporter des matières illicites, dangereuses ou incommodantes et des objets encombrants (décret du 22 mars 1942, 74-2°)
• De parler au conducteur et/ou de gêner sa conduite
• De se pencher en dehors du véhicule
• De manipuler les organes d’ouverture et de fermeture des portes, de manipuler briquet, allumettes, cutter, canif, couteaux, ciseaux ou tout autre objet tranchant relatif à la mise en danger d’autrui (art.223-1 du code pénal)

Confidentialité et sécurité

- Faience Car s’engage à vous offrir un degré très élevé de confidentialité et de sécurité dans l’échange des informations. Faience Car s’engage à ne jamais vendre ou communiquer une quelconque adresse e-mail et information(s) associée(s) qui lui auront été fournies au travers de l’enregistrement d’un client.
- Conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, toutes les données informatiques vous concernant sont traités de manières strictement confidentielles. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à vos données.
Pour cela il vous suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant votre nom, prénom, adresse.

Santé du client

- Faience Car n’est pas une structure médicalisée. Le conducteur n’est nullement habilité à effectuer des soins, et ce quel que soit la nature des soins à effectuer.
Le client devra prendre ses dispositions en toute connaissance de cause avant le transport. Faience Car ne pourra en aucun cas être tenue responsable si l’état de santé du client venait à s’aggraver durant et après la prestation. Le client ou la famille de ce dernier ne pourront en aucune manière intenter un procès contre le conducteur.
- Faience Car se réserve le droit de refuser de prendre en charge un client en état d’ébriété ou ayant un comportement dangereux envers l’accompagnateur ou d’autres passagers du véhicule et qui représente une menace au bon déroulement du transport. En aucun cas Faience Car ne remboursera le transport du client.
- En cas de dégradation du véhicule par un client, Faience Car est en droit d’exiger réparation ou une indemnité de celui-ci.
- Le véhicule de l’entreprise Faience Car est régis par un règlement intérieur qui est accessible à tout moment et mis à la disposition des clients. Les clients sont invités à prendre connaissance avant le transport, dont le document est mis à leur disposition.

Conditions particulières d’admission dans le véhicule

Les enfants de 0 à 9 kilos doivent être correctement installés dans un dispositif de fixation ventrale au passager, à l’exclusion de tout autre dispositif d’installation existant pour eux.
Les enfants de 0 à 5 ans révolus doivent obligatoirement être accompagnés durant la totalité du voyage par un représentant légal ou toute personne de plus de 12 ans désignée par lui.
Pour les enfants de 6 à 9 ans révolus dont les parents prennent la décision de faire voyager seuls, la présence d’un représentant légal où toute personne désignée par lui est obligatoirement requise au point de montée dans le véhicule, jusqu’à la prise en charge de l’enfant par le conducteur, ainsi qu’au point de descente.
La personne présente au point de montée devra obligatoirement indiquer par écrit au conducteur son identité et ses coordonnées, celle de l’enfant ainsi que celles de la personne présente au point de descente.
En cas de non-respect des conditions décrites ci-dessus, les enfants seront déposés à la gendarmerie la plus proche.

Condition et détention d’animaux à bord du véhicule

L’accès au véhicule est interdit aux chiens de première catégorie.
Les chiens de deuxième catégorie doivent obligatoirement être muselés et tenus en laisse par une personne majeure (loi n°99.5 du 6 janvier 1999, art.211 à 211.5 du code rural – arrêté du 27 avril 1999).
Les autres catégories d’animaux de compagnie doivent être transportés dans un panier ou une caisse spécifique (NAC), ou tenus en laisse avec le port obligatoire d’une muselière.

7) Incidents – Force majeure

Incidents de circulation

En cas d’incident imprévu en cours d’itinéraire, ne permettant plus l’exécution du service (route impraticable…), le conducteur dépose les usagers le plus proche du point de descente.
Les voyageurs mineurs sont déposés à l’établissement public le plus proche (mairie, gendarmerie…) ou gardés à bord du véhicule lorsque les conditions le permettent. Le conducteur s’assure que les familles puissent être averties.

Objets trouvés

Les objets trouvés dans les véhicules sont remis au conducteur. Ces objets sont ensuite gardés au siège de l’entreprise exploitante qui fixe elle-même leur délai de garde.

8) litiges

- Faience Car ne peut être tenu responsable des retards de votre fait et de ses conséquences directes ou indirectes, et, de n’importe quels dommages, pertes, retards, dépenses ou dérangements supplémentaires.
- Le défaut de paiement des factures Faience Car entraînera la perception d’une pénalité de 1,5% par mois de retard, calculée sur le montant des sommes dues avec un minimum de 48 € à titre de dommages et intérêts et de la clause pénale.
- Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation quant à l’interprétation du présent contrat et de ses suites, il est fait compétence exclusive au seul Tribunal de la juridiction compétente de Versailles et ce sous 8 jours après ladite prestation.
Toute réclamation n’est recevable que dans les 8 jours à compter de la réception de la facture de la prestation de transport concernée et doit être adressée à : Faience Car - 2 square Mérimée 78150 Le Chesnay ou par e-mail : faience.car@outlook.com

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